Actualités juridiques

23 novembre 2018

Le contrat de travail ne peut prévoir une variabilité d’horaires incluant jour et nuit

Une clause du contrat de travail ne peut permettre à l’employeur de modifier unilatéralement le contrat de travail. Ainsi, le contrat lorsque le contrat stipule au titre des dispositions particulières que les salariés effectueront des horaires de soir ou des horaires de nuit ainsi que le versement de primes afférentes, le salarié ne peut se voir imposer des horaires de jour en fonction des nécessités de la production [Cass. soc., 14 novembre 2018, n°17-11757, FS-P+B sur le 1er moyen].