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18 mai 2019

Le cotisant ne peut se prévaloir de l’accord tacite du fait de l’annulation du chef de redressement par la CRA de l’organisme

Il résulte de l’article R. 243-59, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 99-434 du 28 mai 1999, applicable au litige, que l’absence d’observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l’organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause.

En l’espèce, les frais litigieux avaient fait l’objet d’un redressement au terme des opérations de contrôle, ce dont il résultait que le cotisant ne pouvait se prévaloir, du fait de l’annulation du chef de redressement par la commission de recours amiable de l’organisme, d’un accord tacite au sens du texte [Cass. civ., 2e, 9 mai 2019, n°18-15.435 F-P+B+I].