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28 novembre 2019

Le « coup de chapeau » pratiqué par l’employeur 6 mois avant leur départ en retraite ne le dispense pas de verser l’indemnité de départ à la retraite

L’usage dit du « coup de chapeau » pratiqué par l’employeur en faveur de salariés n’ayant pas atteint le dernier échelon indiciaire et leur permettant de bénéficier, six mois avant leur départ à la retraite, à la fois d’une augmentation de salaire et d’une majoration consécutive du montant de leur retraite, et l’indemnité de départ à la retraite de l’article L. 1237-9 du code du travail versée par l’employeur à tout salarié quittant volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse n’ont pas le même objet ; ces deux dispositifs peuvent se cumuler [Cass. soc., 20 novembre 2019, n°18-19578, FS-P+B].