Actualités juridiques

13 juillet 2018

Le syndicat créé après les élections ne peut être représentatif

La représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral.

Lorsqu’un syndicat n’a pas participé aux dernières élections professionnelles, n’étant pas représentatif au sein de la société, ce syndicat ne peut procéder à des désignations de délégués syndicaux.

En l’espèce, le syndicat avait été créé après les élections. Il s’était ensuite prévalu des votes obtenus lors du premier tour des élections professionnelles  par une confédération à laquelle il s’est affilié après sa création pour se prétendre représentatif dans l’entreprise et y désigner un délégué syndical [Cass. Soc., 4 juillet 2018, n°17-20710, FS-P+B].