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4 décembre 2018

Le tiers étranger à l’entreprise qui a indemnisé la victime d’un AT pour son dommage n’a pas de recours contre l’employeur de la victime

Il résulte des articles L. 451-1 et L. 452-5 du code de la sécurité sociale que, sauf si la faute de l’employeur est intentionnelle, le tiers étranger à l’entreprise, qui a indemnisé la victime d’un accident du travail pour tout ou partie de son dommage, n’a pas de recours contre l’employeur de la victime [Cass. civ., 2e, 29 novembre 2018, n°17-17747, F-P+B].