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27 novembre 2019

Le versement de l’indemnité transport relève du régime des frais professionnels, il n’est pas soumis à la prescription triennale

Le versement de l’indemnité de transport relève du régime des frais professionnels, l’action en paiement de cette prime n’est pas soumise aux dispositions de l’article L. 3245-1 du code du travail issues de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 se rapportant à l’action en paiement ou en répétition du salaire [Cass. soc., 20 novembre 2019, n°18-20208, FS-P+B sur le 3e moyen].