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19 mai 2019

Le versement des cotisations de sécurité sociale n’implique pas par lui-même l’existence d’un lien de subordination pour l’application des règles d’assujettissement à des régimes distincts ou au paiement d’une taxe locale

Selon les articles L. 3253-6 et L. 5422-13 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date d’exigibilité des cotisations litigieuses, l’obligation d’affiliation, respectivement, à l’assurance de garantie des salaires et au régime d’assurance chômage s’applique à tout salarié, y compris les salariés détachés à l’étranger ainsi que les travailleurs français expatriés ; selon l’article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, applicable à la date d’exigibilité des contributions litigieuses, le versement de transport est dû, dans la région d’Ile-de-France, pour les personnes physiques ou morales qu’il mentionne, lorsqu’elles emploient plus de neuf salariés ; il résulte de ces dispositions qu’une personne physique ou morale ne saurait être tenue au paiement des contributions, cotisations et impositions qu’ils prévoient que pour celles des personnes qu’elle emploie dans des conditions caractérisant, au sens de chacun de ces textes, l’existence d’un lien de subordination juridique dans la relation de travail ; le versement des cotisations de sécurité sociale n’implique pas par lui-même l’existence d’un tel lien pour l’application des règles d’assujettissement à des régimes distincts ou au paiement d’une taxe locale.

En l’espèce, les formateurs occasionnels fournissent leurs prestations sur le contenu desquelles la société D. n’a pas de droit de regard, avec une indépendance certaine ; ils ne sont pas soumis à respecter un programme élaboré par cette dernière, laquelle ne dispose pas de pouvoir de sanction à leur égard, la preuve de l’existence d’un lien de subordination, au sens des textes susmentionnés, entre la société et chacun des formateurs occasionnels employés par celle-ci n’est pas rapportée, l’URSSAF ne pouvait donc pas procéder au redressement des contributions à l’assurance chômage, des cotisations AGS et du versement de transport dus par la société [Cass. civ., 2e, 9 mai 2019, n°18-11.158 F-P+B+I].