Entretien

L’employeur face au nouveau contentieux administratif du PSE

9/04/2015 - L’employeur face au nouveau contentieux administratif du PSE

Pour encadrer les licenciements économiques avec Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE), la loi du 14 juin 2013 a instauré un bloc de compétences au profit de l’autorité administrative. Désormais, la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi), puis les tribunaux administratifs, ont compétence pour contrôler la licéité du PSE présenté par l’entreprise.

Quels sont les moyens à disposition de l’employeur pour contester un refus de l’administration ou du juge administratif d’homologuer ou valider le PSE ? Fédéric Aknin, avocat associé du cabinet Capstan Avocats revient dans cette Minute du droit social sur les démarches à effectuer par les employeurs dans le cas d’un licenciement avec PSE, et le délai qui leur est imparti.

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