Actualités juridiques

28 mars 2018

L’employeur peut lever la clause de non-concurrence jusqu’à la fin du préavis, même s’il n’est pas entièrement exécuté, dès lors qu’il n’en a pas dispensé le salarié

Dès lors que la salariée a démissionné et que l’employeur ne l’a pas dispensée de l’exécution de son préavis de trois mois, la notification de la levée de la clause de non-concurrence faite en cours de préavis est valable, même si la salariée n’en a pas effectué la totalité [Cass. soc., 21 mars 2018, n°16-21021, FS-P+B sur le 4e moyen du pourvoi principal].