Actualités juridiques

26 octobre 2018

L’entrée en vigueur d’un nouveau barème conventionnel est-elle compatible avec le principe d’égalité ? oui, mais…

Le principe d’égalité de traitement ne fait pas obstacle à ce que les salariés embauchés postérieurement à l’entrée en vigueur d’un nouveau barème conventionnel soient appelés dans l’avenir à avoir une évolution de carrière plus rapide dès lors qu’ils ne bénéficient à aucun moment d’une classification ou d’une rémunération plus élevée que celle des salariés embauchés antérieurement à l’entrée en vigueur du nouveau barème et placés dans une situation identique ou similaire [Cass. soc., 17 octobre 2018, n°16-26729, FS-P+B].