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11 mars 2020

Les frais de déplacement exposés par un salarié à l’occasion de l’expertise judiciaire par un médecin-expert ne peuvent être remboursés que sur le fondement de l’article 700 du CPC

D’une part que les frais de déplacement exposés par un salarié à l’occasion de l’expertise ordonnée en application de l’article L. 4624-7 du code du travail ne peuvent être remboursés que sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, d’autre part que le juge ne peut accorder une somme au titre de ce dernier texte à raison de frais exposés pour les besoins d’une procédure antérieure [Cass. soc., 4 mars 2020, n°18-24.405 FS-P+B]