Actualités juridiques

12 juillet 2017

Les frais exposés par le salarié pour assurer sa défense devant la juridiction pénale doivent être pris en charge par l’employeur dès lors que les actes ont été exécutés à sa demande

Investi par la loi du pouvoir de direction et de contrôle des salariés placés sous sa subordination juridique, l’employeur est tenu de garantir ceux-ci à raison des actes ou faits qu’ils passent ou accomplissent en exécution du contrat de travail.
Dès lors qu’il résulte d’un arrêt de la juridiction pénale, d’une part que les actes poursuivis sous la qualification de complicité d’abus de bien sociaux ont tous été exécutés par le salarié à la demande et sous l’autorité du président du directoire, qui lui avait donné mission de mener la vente de certains biens immobiliers, d’autre part que le salarié n’a jamais dissimulé le moindre élément de ces opérations qui avaient toutes été validées par le conseil d’orientation et de surveillance de la caisse d’épargne, de sorte que l’intéressé a agi dans le cadre de son activité professionnelle pour mener à bien une opération souhaitée par son employeur, et sans avoir abusé de ses fonctions à des fins personnelles ; il s’en déduit que l’employeur devait prendre en charge les frais exposés par le salarié pour assurer sa défense [Cass. soc., 5 juillet 2017, n°15-13702, FS-P+B].