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7 avril 2018

Les maîtres contractuels d’un établissement privé sous contrat d’association : le juge judiciaire n’est pas compétent pour statuer sur une demande de rappel d’heures supplémentaires

Ayant retenu que les enseignants avaient accompli les heures supplémentaires, dont ils demandaient le paiement, en tant que maîtres contractuels d’un établissement privé sous contrat d’association, de sorte qu’en leur qualité d’agents publics ils n’étaient pas liés à l’établissement par un contrat de travail, quand bien même les heures supplémentaires avaient été accomplies du fait de l’annualisation du temps de travail à la demande du chef de l’établissement privé d’enseignement sans l’accord du rectorat, la cour d’appel, qui n’était pas saisie d’une action en responsabilité à l’encontre de l’établissement privé d’enseignement, en a exactement déduit qu’elle n’était pas compétente pour statuer sur la demande de rappels d’heures supplémentaires à ce titre.
En l’espèce, le tribunal administratif s’était par ailleurs déclaré compétent et avait débouté les enseignants de leur demande en responsabilité de l’Etat et en paiement des heures supplémentaires litigieuses [Cass. soc., 28 mars 2018, n°16-16571, FS-P+B sur le 1er moyen]