Actualités juridiques

8 juillet 2018

Les salariés engagés postérieurement à un accord de substitution ne peuvent demander l’application de l’accord antérieur

Les salariés engagés postérieurement à l’entrée en vigueur d’un accord de substitution ne peuvent revendiquer, au titre du principe d’égalité de traitement, le bénéfice des dispositions prévues par l’accord collectif antérieur [Cass. Soc., 28 juin 2018, n°17-16499, FS-P+B].