Actualités juridiques

13 juillet 2017

Les sommes accordées à titre transactionnel en cas de rupture anticipée d’un CDD sont soumises à cotisations

Les sommes accordées, même à titre transactionnel, en cas de rupture anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée ne sont pas au nombre de celles limitativement énumérées par l’article 80 duodecies du code général des impôts auquel renvoie l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Par conséquent, lorsque sont conclues des transactions avec des joueurs titulaires de contrats de travail à durée déterminée en cours d’exécution, les sommes versées en exécution de ces transactions entrent dans l’assiette des cotisations [Cass. civ., 2e, 6 juillet 2017, n°16-17959, F6P+B].