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21 février 2018

L’ETT qui ne respecte pas le délai de carence engage sa responsabilité à l’égard de l’entreprise utilisatrice

Si l’entreprise utilisatrice ne peut invoquer, pour faire valoir auprès de l’entreprise de travail temporaire des droits afférents à la responsabilité contractuelle, la méconnaissance par cette dernière des obligations mises à sa charge à l’égard du salarié par les articles L. 1251-8, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail, il appartient aux juges du fond d’apprécier souverainement si un manquement peut être imputé à l’entreprise de travail temporaire dans l’établissement des contrats de mise à disposition.
Dès lors que les missions confiées à la salariée pendant plus de trois ans sur un poste de manutentionnaire ne permettaient pas d’écarter l’application du délai de carence, l’entreprise de travail temporaire n’ayant pas respecté les obligations de l’article L. 1251-36 du code du travail relatives au respect du délai de carence, qui lui étaient propres, elle a engagé sa responsabilité contractuelle dans ses rapports avec l’entreprise utilisatrice [Cass. soc., 14 février 2018, n°16-21940, FS-P+B].