Actualités juridiques

28 février 2019

Licenciement disciplinaire : il appartient au juge de qualifier les faits invoqués

S’agissant d’un licenciement prononcé à titre disciplinaire, si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l’encontre du salarié et les conséquences que l’employeur entend en tirer quant aux modalités de rupture, il appartient au juge de qualifier les faits invoqués [Cass. soc., 20 février 2019, n°17-26532, FS-P+B].