Actualités juridiques

12 avril 2018

L’indemnité compensatrice de congés payés est due au salarié même en cas de faute lourde

Le salarié ayant, au cours d’un entretien disciplinaire, volontairement et de manière préméditée, agressé le gérant de la société lui occasionnant un traumatisme crânien avec une incapacité totale temporaire de travail de quinze jours, il s’en déduit que les agissements du salarié procédaient d’une intention de nuire caractérisant une faute lourde.
Aux termes de l’article L. 3141-26 du code du travail (alors applicable) dans sa rédaction résultant de la décision no 2015-523 QPC du 2 mars 2016 du Conseil constitutionnel, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n’a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d’après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25. L’indemnité est due, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l’employeur, y compris en cas de faute lourde [Cass. soc., 28 mars 2018, n°16-26013, FS-P+B]