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27 juillet 2018

Litige relatif à la fourniture de documents à l’expert-comptable du CE dans le cadre de l’examen d’un PSE

Le juge judiciaire est incompétent pour statuer sur une demande de communication de documents formulée par l’expert-comptable du comité d’entreprise dans le cadre de l’examen d’un PSE. Un tel litige relève de l’autorité administrative (la Direccte), puis du juge administratif dans le cadre du contentieux relatif à la décision d’homologation ou de validation du PSE. [Article écrit par Fadi SFEIR, Les Cahiers Lamy du CSE, n° 183, juillet 2018]