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8 avril 2018

Litiges entre armateur et marin : quelle compétence ?

Il résulte de l’application combinée des dispositions des articles L. 5000-3 et L. 5542-48 du code des transports, et R. 221-13 du code de l’organisation judiciaire, dans leur rédaction applicable au litige, que le conseil de prud’hommes est seul compétent pour connaître des litiges entre armateur et marin portant sur la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat d’engagement maritime sur un navire étranger.
Dès lors que la salariée était affectée sur un navire battant pavillon maltais, la relation de travail n’était pas soumise au code des transports, l’application de l’article R. 221-13 du code de l’organisation judiciaire devait être exclue et la juridiction prud’homale était compétente pour connaître du litige l’opposant à son employeur [Cass. soc., 28 mars 2018, n°16-20746, FS-P+B].