La minute

L'obligation d'information des salariés en cas de cession d'entreprise

31/10/2014 - L’obligation d’information des salariés en cas de cession d’entreprise

L’obligation d’information des salariés en cas de cession d’entreprise, issue de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, entre en vigueur au 1er novembre 2014. Guillaume Bordier, avocat associé chez Capstan, fait le point en 2 minutes sur les différents volets concernés ainsi que sur la procédure et les modalités d’application.

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Anne Murgier, avocat associé, présente l’accord de performance collective.


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