Actualités juridiques

20 février 2020

Majoration de la rente due en cas de faute inexcusable de l’employeur

Selon l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, seul applicable à la détermination du montant de la majoration de la rente d’accident du travail due en cas de faute inexcusable de l’employeur, le salaire annuel s’entend du salaire effectivement perçu par la victime [Cass. civ., 2e, 13 février 2020, n°19-11.868 F-P+B+I].