Actualités juridiques

11 avril 2018

Mise en place de la DUP : la consultation préalable des membres du CHSCT dont les mandats sont expirés est irrégulière et les élections des DP appelés à constituer la délégation du personnel au CE sont entachées d’une irrégularité justifiant leur annulation

Selon l’article L. 2326-1 du code du travail alors applicable, pour décider qu’ils constitueront la délégation unique du personnel au comité d’entreprise et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), l’employeur doit consulter les délégués du personnel, ainsi que s’ils existent, le comité d’entreprise et le CHSCT. La durée des mandats des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise et du CHSCT peut être prorogée ou réduite dans la limite de deux années, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de mise en place de la délégation unique. Il en résulte qu’en l’absence de décision de prorogation, la consultation des membres du CHSCT dont les mandats sont expirés est irrégulière et qu’il s’ensuit que les élections des délégués du personnel appelés à constituer la délégation du personnel au comité d’entreprise sont elles-mêmes entachées d’une irrégularité justifiant leur annulation [Cass. soc., 28 mars 2018, n°17-60068, FS-P+B].