Points de vue

19 novembre 2018

Mise en place du CSE : Rappel du calendrier

Article de Bruno Platel, avocat associé Capstan Avocats, à propos de la mise en place du CSE, dans Eco 121.

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit l’obligation pour toute entreprise dont l’effectif est au moins de 11 salaries pendant 12 mois consécutifs de mettre en place le comite social et économique qui se substitue aux DP, au CE et au CHSCT.

Une lecture simpliste de l’Ordonnance conduirait a retenir que l’entreprise a jusqu’au 31 décembre 2018 pour mettre en place le CSE. Si ce délai ultime n’est à date pas remis en cause, il convient de distinguer plusieurs hypothèses.

Article disponible en intégralité dans Eco 121.