Points de vue

21 juin 2019

Modification des régimes de frais de santé : l’Urssaf en embuscade

Article de Bruno Platel, avocat associé Capstan Avocats, à propos de la modification des régimes de frais de santé, dans Eco 121.

Le législateur a de longue date encouragé puis imposé aux entreprises la mise en place de régimes de frais de santé au bénéfice des salariés. A cette fin, le législateur a instauré un mécanisme d’exonération sociale des contributions patronales au financement de ces régimes assorti de nombreuses conditions tenant notamment au caractère collectif et obligatoire du régime pour les salariés.

Au-delà, l’article L911-1 du code de la sécurité sociale précise que la mise en place du régime dans l’entreprise doit donner lieu soit à la conclusion d’un accord d’entreprise, soit à la ratification d’un accord référendaire, soit à l’adoption d’une décision unilatérale du chef d’entreprise. En un mot, la seule conclusion par l’entreprise d’un contrat d’assurance auprès d’un organisme assureur habilité est insuffisante.

Article disponible en intégralité dans Eco 121.