Actualités juridiques

24 avril 2019

Modification du contrat suite à une modification dans la situation juridique de l’employeur : attention au motif du licenciement

D’une part, lorsque l’application de l’article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d’employeur, le salarié est en droit de s’y opposer et, d’autre part, la rupture résultant du refus par le salarié d’une modification de son contrat de travail, proposée par l’employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique.

En l’espèce, la modification du contrat de travail des salariées s’inscrivait dans la volonté de l’entreprise de ne conserver qu’un seul lieu de production dans le but de réaliser des économies, l’objectif affiché était la pérennisation de son activité internet et le motif réel du licenciement résultait donc de la réorganisation de la société cessionnaire B à la suite du rachat d’une branche d’activité de la société le A. Le licenciement avait donc la nature juridique d’un licenciement économique, ce dont il résultait qu’ayant été prononcé pour motif personnel, il était dépourvu de cause réelle et sérieuse [Cass. soc., 17 avril 2019, n°17-17880, FS-P+B].