Actualités juridiques

11 octobre 2018

Modification du protocole préélectoral : conditions

Si des modifications négociées entre le chef d’entreprise et les organisations syndicales intéressées peuvent être apportées à un protocole préélectoral, ces modifications ne peuvent résulter que d’un avenant soumis aux mêmes conditions de validité que le protocole lui-même [Cass. soc., 3 octobre 2018, n°17-21836, F-P+B].