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4 octobre 2018

Nature juridique de l’indemnité compensatrice de jours de repos non pris versée lors de la rupture

Selon l’article 7 de l’accord collectif d’entreprise Fiat France du 31 mai 1972, le montant mensuel des arrérages de la préretraite Fiat France est fixé à 75 % des salaires bruts précédemment perçus toutes primes confondues, les salaires pris en considération étant la moyenne des 6 derniers mois précédant la cessation d’activité. Toutefois, ces 75 % ne concerneront que les salaires ne dépassant pas le salaire plafond retenu par le régime des Cadres. Il en résulte que seuls les salaires perçus au cours des 6 derniers mois ou afférents à cette période entrent dans l’assiette de calcul des arrérages de préretraites. L’indemnité compensatrice de jours de repos non pris versée lors de la rupture du contrat de travail n’a pas la nature juridique d’un salaire au sens de l’accord collectif d’entreprise applicable [Cass. soc., 26 septembre 2018, n°16-24473, FS-P+B].