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10 décembre 2019

N’institue pas une prime d’ancienneté la CC qui prévoit une majoration en pourcentage du montant du salaire minimum professionnel garanti

L’article 7 de l’avenant cadres du 9 avril 1976 figurant en annexe II de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires du 26 novembre 1971 institue non une prime d’ancienneté mais une majoration en pourcentage du montant du salaire minimum professionnel garanti. La salariée qui, suivant les constatations de la cour d’appel, avait le statut cadre et percevait une rémunération supérieure au salaire minimum professionnel garanti correspondant à son ancienneté, doit être considérée comme remplie de ses droits au regard de la convention collective [Cass. soc., 4 décembre 2019, n°18-14113, F-P+B].