Actualités juridiques

31 octobre 2013

Non paiement du salaire : l’employeur doit démontrer que le salarié a refusé d’exécuter son travail ou ne s’est pas tenu à sa disposition

L’employeur est tenu de payer sa rémunération et de fournir un travail au salarié qui se tient sa disposition. Il appartient à l’employeur de démontrer que le salarié a refusé d’exécuter son travail ou ne s’est pas tenu à sa disposition.

[Cass. soc., 23 octobre 2013, n°12-14237, FS-P+B]