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21 janvier 2020
Actualités juridiques

Absence des nom et qualification du salarié remplacé = CDI / Pas de CDD pour pourvoir un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise dans l’attente du recrutement du titulaire du poste

D’une part est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée conclu pour assurer le remplacement d’un salarié qui ne comporte pas le nom et la qualification du salarié remplacé, d’autre part, en aucun cas l’employeur n’est autorisé à recourir à un contrat à durée déterminée afin de pourvoir un emploi lié…

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15 janvier 2020
Actualités juridiques

L’accord de groupe « donnant-donnant » prévoyant la renonciation des salariés à certains avantages en contrepartie de garanties d’activité et d’emplois peut être plus favorable que les accords d’entreprise antérieurs

Ayant procédé à une comparaison des dispositions de l’accord de groupe du 13 mars 2013 avec celles des accords d’entreprise de la société MCA par ensemble d’avantages ayant le même objet ou la même cause, retenu que la renonciation des salariés à certains avantages, dont le retour à une durée de travail hebdomadaire de 35…

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7 janvier 2020
Points de vue

Une loi décodée : le télétravail en cas de circonstances exceptionnelles

Interventions de Frédéric Aknin, avocat associé et Laure Marquès, senior associate Capstan Avocats, à propos de la mise en place du télétravail en cas de circonstances exceptionnelles, dans Le Particulier. Afin d’assurer la continuité de l’activité d’une entreprise, le télétravail peut être imposé aux salariés. Il aura fallu la crainte de l’épidémie de grippe H1N1, en 2009, pour qu’on envisage…

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