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20 juillet 2018
Points de vue

Détournement du temps de travail et abus de confiance

Tribune de Bruno Platel, avocat associé Capstan Avocats, à propos du détournement du temps de travail et abus de confiance dans Eco121. S’il existe un contentieux pénal foisonnant traitant du non-paiement par l’employeur de toutes les heures de travail réalisées par le salarié, et notamment des heures supplémentaires, la question des incidences de l’exercice par le salarié pendant…

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20 juillet 2018
Actualités juridiques

Les partenaires sociaux de la branche du travail temporaire n’étaient pas compétents pour créer le CDI intérimaire dans l’accord du 10 juillet 2013

Il est loisible au législateur, après avoir défini les droits et obligations touchant aux conditions et aux relations de travail, de laisser aux employeurs et aux salariés, ou à leurs organisations représentatives, le soin de préciser, notamment par la voie de la négociation collective, les modalités concrètes d’application des normes qu’il édicte. L’accord collectif du…

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20 juillet 2018
Actualités juridiques

Modification : la rupture résultant du refus par le salarié d’une modification pour un motif non inhérent à sa personne constitue nécessairement un licenciement économique

D’une part, le seul refus par un salarié d’une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement. D’autre part, la rupture résultant du refus par le salarié d’une modification de son contrat de travail, proposée par l’employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un…

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