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18 octobre 2019
Publications

Mesure de l’audience syndicale dans les branches professionnelles : le ministre du travail doit prendre un arrêté de représentativité

Article d’Arnaud Teissier, avocat associé Capstan Avocats, sur la mesure de l’audience syndicale dans les branches professionnelles, dans La Semaine Juridique.  Selon la cour administrative d’appel de Paris, la ministre du travail ne peut, sur le fondement des dispositions de l’article L.2121-2 du code du travail, déterminer la représentativité des organisations syndicales dans le champ d’une branche, même…

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17 octobre 2019
Actualités juridiques

Manquement à l’obligation de négociation loyale du PAP = cause de nullité de l’accord même s’il a été valablement signé

L’employeur est tenu de mener loyalement les négociations d’un accord préélectoral notamment en mettant à disposition des organisations participant à la négociation les éléments d’information indispensables à celle-ci ; dès lors que la contestation du protocole préélectoral a été introduite judiciairement avant le premier tour des élections, ou postérieurement par un syndicat n’ayant pas signé…

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17 octobre 2019
Actualités juridiques

Consultation des salariés pour valider un accord : régularité de la demande des OS et salariés participants

La régularité de la demande formée, en application de l’article L. 2232-12 al. 2 du code du travail, par un ou plusieurs syndicats ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés, aux fins d’organisation d’une consultation des salariés pour valider un accord signé par les organisations syndicales représentatives représentant plus de 30 % des…

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