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5 décembre 2019
Actualités juridiques

Transaction : les sommes versées aux salariés sont des rappels de salaires sur des jours fériés sont soumises à cotisations

Selon l’article L. 242-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance no 2018-474 du 12 juin 2018, applicable à la date d’exigibilité des cotisations litigieuses pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes…

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5 décembre 2019
Actualités juridiques

Recours aux auto-entrepreneurs : attention au lien de subordination !

Si, selon l’article L. 8221-6-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date d’exigibilité des cotisations litigieuses, les personnes physiques ou dirigeants de personnes morales, dans l’exécution de l’activité donnant lieu à immatriculation ou inscription sur les registres que ce texte énumère, sont présumés ne pas être liés avec le donneur d’ordre…

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4 décembre 2019
Points de vue

Grève du 5 décembre : retenue sur salaire si je suis en retard au travail jeudi ?

Interview de Laure Marquès, senior associate, Frédéric Aknin, avocat associé et Valentin Daviot, juriste Capstan Avocats, à propos du retenue sur salaire en cas de retard à la suite d’une grève des transports, dans LCI. De nombreux secteurs devant être affectés par la grève jeudi, beaucoup de salariés rencontreront des difficultés pour se rendre au travail. Quels…

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