Nos articles

23 mai 2018
Actualités juridiques

QPC relative à l’annulation des élections en cas de non-respect des règles relatives à l’égalité F/H

Sont transmises plusieurs QPC relatives à la constitutionnalité des dispositions qui imposent l’annulation de l’élection des représentants du personnel du sexe surreprésenté ou mal positionné sur la liste de candidatures sans assortir cette sanction de dispositions prévoyant le remplacement des sièges vacants. Selon la Cour, la question posée présente un caractère sérieux en ce que…

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22 mai 2018
Points de vue

Réforme de la formation professionnelle : réponses aux trois questions les plus fréquemment posées

Interview et analyse d’Audrey Gally, senior associate Capstan Avocats, à propos du projet de loi Avenir professionnel, sur le site de l’hebdomadaire Gestion Sociale. Il faudra maintenant établir une nouvelle distinction entre les actions de formation conditionnant l’exercice d’une activité ou d’une fonction en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires, et…

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20 mai 2018
Actualités juridiques

Il n’existe pas d’interprétation jurisprudentielle refusant au journaliste salarié d’une agence de presse le bénéfice de l’indemnité de licenciement prévue par le code du travail

Il n’existe pas, en l’état, d’interprétation jurisprudentielle constante des dispositions législatives contestées refusant au journaliste salarié d’une agence de presse le bénéfice de l’indemnité de licenciement prévue aux articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail [Cass. Soc., QPC, Non-lieu à renvoi, 9 mai 2018, n°18-40007, FS-P+B].

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