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12 mars 2019
Actualités juridiques

Licenciement pour inaptitude : le nouvel employeur peut se prévaloir du PV de carence établi par l’ancien employeur lorsqu’a eu lieu une cession en application de l’article L. 1224-1 et que l’entité transférée a conservé son autonomie

Le fonds de la société B D a été cédé en sa totalité et est devenu la société AF en raison de contraintes de financement puis a pris la dénomination AC. L’entité transférée en application de l’article L. 1224-1 du code du travail a donc conservé son autonomie. La consultation pour avis prévue par l’article…

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12 mars 2019
Actualités juridiques

Contrat de travail : la mention des modalités de calcul de la prime d’intéressement telles que prévues par accord collectif n’emporte pas leur contractualisation

Il résulte des articles L. 3312-2 et L. 3313-2 du code du travail que la référence dans le contrat de travail d’un salarié aux modalités de calcul de la prime d’intéressement telles que prévues par l’accord collectif alors en vigueur n’emporte pas contractualisation, au profit du salarié, de ce mode de calcul [Cass. soc., 6…

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11 mars 2019
Publications

Consultation du comité d’entreprise d’une société filiale en cas d’OPA sur la société-mère

Article d’Arnaud Teissier, avocat associé Capstan Avocats, à propos du comité d’entreprise, dans La Semaine Juridique. En l’absence de comité d’entreprise européen instauré par un accord précisant les modalités de l’articulation des consultations en application de l’article L. 2342-9, 4°, du Code du travail, l’institution représentative du personnel d’une société contrôlée par une société-mère ayant son siège dans un autre…

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