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19 juin 2019
Actualités juridiques

Sort du mandat du représentant syndical au CE de l’entreprise absorbante en cas d’élections complémentaires

La représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral ; il en résulte que le mandat du représentant syndical au comité d’entreprise de l’entreprise absorbante ne prend pas fin lors des élections complémentaires organisées pour la représentation des salariés dont le contrat de travail a été transféré. Le salarié désigné…

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19 juin 2019
Actualités juridiques

L’action exercée par le liquidateur en nullité d’une transaction signée avec un salarié peut relever du TGI

Un DRH est licencié pour motif économique en mars 2014. Ce licenciement est suivi d’une transaction. En octobre l’entreprise est placée en RJ, puis en liquidation judiciaire en mars 2015. La date de cessation des paiements est fixée au 20 avril 2013. Le liquidateur fait citer le salarié devant le tribunal de grande instance pour…

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16 juin 2019
Actualités juridiques

CCN de la distribution directe : travail dissimulé lorsque les horaires de travail supérieurs aux temps pré-quantifiés ne sont pas rémunérés

La dissimulation d’emploi salarié, prévue par l’article L. 8221-5 du code du travail si elle ne peut se déduire de la seule application du dispositif de quantification préalable prévue par la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004, est caractérisée lorsqu’il est établi que l’employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur…

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