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27 juin 2018
Publications

Négocier sans délégué syndical après les ordonnances Macron

Qu’ont changé les ordonnances du 22 septembre 2017 s’agissant de la négociation d’accords d’entreprise sans délégué syndical ? Avec qui est-il possible de les négocier ? Sur quels thèmes et comment ? Quelles conditions de validité majoritaire doivent-ils satisfaire ? Et comment faire évoluer ultérieurement leur contenu ? [Article écrit par Jean-Benoit Cottin, Les Cahiers…

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26 juin 2018
Actualités juridiques

Les moyens soulevés devant la juridiction du contentieux général tirés d’une irrégularité de la décision de la CRA sont inopérants

Si elle n’est valablement saisie qu’après rejet explicite ou implicite de la réclamation préalable prévue par l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, il appartient à la juridiction du contentieux général de se prononcer sur le fond du litige, les moyens soulevés devant elle et tirés d’une irrégularité de la décision de la…

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26 juin 2018
Actualités juridiques

Acte de signification d’une contrainte : le délai de recours ne court pas s’il manque l’adresse du tribunal compétent

Il résulte de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret no 2009-988 du 20 août 2009, applicable au litige, que l’absence d’indication ou l’indication incomplète ou erronée dans l’acte de signification d’une contrainte décernée par le directeur de l’organisme de recouvrement par acte d’huissier de justice ou…

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