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11 juillet 2018
Actualités juridiques

Obligations du cédant et du cessionnaire lorsque le plan de cession intervient dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire

D’une part, les obligations du cessionnaire à l’égard des salariés passés à son service demeurent à sa charge jusqu’au jour de la résolution du plan de cession et, d’autre part, la modification dans la situation juridique de l’employeur étant intervenue dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, le cédant ne pouvait être tenu des…

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8 juillet 2018
Actualités juridiques

Les salariés engagés postérieurement à un accord de substitution ne peuvent demander l’application de l’accord antérieur

Les salariés engagés postérieurement à l’entrée en vigueur d’un accord de substitution ne peuvent revendiquer, au titre du principe d’égalité de traitement, le bénéfice des dispositions prévues par l’accord collectif antérieur [Cass. Soc., 28 juin 2018, n°17-16499, FS-P+B].

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7 juillet 2018
Actualités juridiques

Convention collective nationale des avocats : la définition des cadres pouvant conclure un forfait jours ne créé pas un minimum conventionnel

Aux termes de l’article 6 de l’avenant n°57 du 25 juin 1999 relatif au temps de travail, annexé à la Convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979, « Les cadres de niveau I, coefficients 510 et 560 jouissent d’un degré élevé d’autonomie du fait de leur fonction ou de leurs…

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