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13 juin 2018
Publications

Accord d’entreprise : précisions de la loi de ratification

Accord d’entreprise : précisions de la loi de ratification Rapide tour d’horizon sur ce que change la loi de ratification du 29 mars 2018 en matière de négociation collective par Jean-Benoît Cottin, Les Cahiers du DRH, n° 253, mai 2018)

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12 juin 2018
Actualités juridiques

Contestation de l’expertise du CHSCT : l’obligation faite au juge de statuer dans le délai de 10 jours n’est pas prescrite à peine de nullité de l’ordonnance

L’obligation faite au juge par l’article L. 4614-13 du code du travail dans rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, alors applicable, de statuer dans le délai de dix jours suivant sa saisine n’est pas prescrite à peine de nullité de l’ordonnance [Cass. Soc., 6 juin 2018, n°16-28026, FS-P+B].

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12 juin 2018
Actualités juridiques

Accords de participation et d’intéressement ne peuvent exclure les salariés détachés à l’étranger

Il résulte de l’article L. 3342-1 du code du travail que tous les salariés de l’entreprise où a été conclu un accord de participation doivent avoir la possibilité de bénéficier de la répartition des résultats de l’entreprise, sans que puisse leur être opposé le fait qu’ils n’exécutent pas leur activité en France ou qu’ils n’y…

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