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5 avril 2018
Actualités juridiques

Le salarié ne peut subir aucune perte de salaire au titre de la prise de JRTT : prise en compte de primes de vente

Sauf disposition spécifique de l’accord collectif de travail relative aux modalités du maintien du salaire en cas de réduction de la durée du travail, le salarié ne peut subir aucune perte de salaire au titre de la prise de jours de réduction de temps de travail. Dès lors que les primes de vente brute versées…

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30 mars 2018
Points de vue

Grève SNCF : bras de fer sur les retenues de salaire

Interview de Bruno Serizay dans Le Figaro à propos du calcul des montants à déduire sur les salaires des grévistes de la SNCF. Au total, ce mouvement, programmé sur 36 jours, est inédit et exceptionnellement long. Il pourrait déboucher sur un bras de fer à propos du calcul des montants à déduire sur les salaires…

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28 mars 2018
Actualités juridiques

La réparation due au représentant du personnel dont le CDD est rompu sans saisine de l’IT n’est pas une sanction au sens de la Déclaration des droits de l’Homme

« L’article L. 2421-8 du code du travail, tel qu’interprété par la Cour de cassation, en ce qu’il institue, en cas d’omission par l’employeur de saisir l’inspection du travail un mois avant le terme d’un contrat de travail à durée déterminée d’un salarié titulaire d’un mandat de délégué du personnel, une sanction pécuniaire automatique et…

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