Nos articles

20 septembre 2018
Actualités juridiques

L’expatriation peut être à durée indéterminée

Les dispositions de l’article R. 1221-34 du code du travail ne font pas obstacle à ce que le travail exercé à l’étranger par le salarié expatrié soit prévu, dans le document obligatoirement remis par l’employeur, comme étant à durée indéterminée [Cass. Soc., 12 septembre 2018, n°16-18411, FS-P+B].

(lire la suite)
19 septembre 2018
Actualités juridiques

Le non-respect de la limite du 1/3 de la durée conventionnelle de travail ne suffit pas à justifier la requalification du contrat à temps partiel modulé en contrat à temps complet

Le non-respect de la limite du tiers de la durée du travail fixée par la convention collective et l’accord d’entreprise est insuffisant en soi pour justifier la requalification du contrat à temps partiel modulé en contrat à temps complet, dès lors qu’il n’était pas démontré que la durée du travail du salarié avait été portée…

(lire la suite)
19 septembre 2018
Actualités juridiques

CC industrie du travail des Métaux de la Moselle : modalités d’attribution des congés de fractionnement

Selon l’article 27 6o de l’avenant « Mensuels » de la convention collective de travail pour l’industrie du travail des Métaux de la Moselle, les congés légaux, compris entre 12 et 24 jours, accordés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, à l’initiative de l’employeur, donnent automatiquement droit pour le salarié…

(lire la suite)
Page12345...102030...677