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17 avril 2018
Points de vue

Comment assurer le paiement des salaires dans une entreprise en difficulté ?

Interview de Côme de Girval, Senior Associate, à propos du paiement des créances salariales dans les entreprises en difficulté. L’ouverture d’une procédure collective est source d’inquiétude. Pour le chef d’entreprise mais aussi pour les salariés qui s’inquiètent notamment pour le paiement de leur rémunération.Interview disponible en intégralité dans May Day Mag. 

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14 avril 2018
Actualités juridiques

ICP due à l’intérimaire : l’inclusion de l’indemnité de fin de mission est la seule spécificité

Il résulte de l’application combinée des articles L. 1251-19, L. 3141-22 dans sa rédaction applicable en la cause et D. 3141-8 du code du travail que la détermination de la rémunération totale brute à laquelle se réfère l’article L. 1251-19 du code du travail pour le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés due par…

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14 avril 2018
Actualités juridiques

Le CE n’a pas à recourir à la procédure de marché public même s’il exerce sa mission au sein d’une personne morale soumise à cette procédure

Un comité d’entreprise d’une personne morale, soumise à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics en qualité de pouvoir adjudicateur, ne relève pas des personnes morales de droit privé créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général au sens de l’article 10 de ladite ordonnance [Cass. soc., 4 avril 2018, Avis…

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