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5 décembre 2018
Actualités juridiques

Pour être rémunéré, encore faut-il fournir la prestation de travail inhérente au contrat de travail

Lorsqu’un salarié n’est pas en mesure de fournir la prestation inhérente à son contrat de travail, l’employeur ne peut être tenu de lui verser un salaire que si une disposition légale, conventionnelle ou contractuelle lui en fait obligation. En l’espèce, la possession d’un véhicule était exigée par le contrat de travail, elle était nécessaire à…

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5 décembre 2018
Actualités juridiques

Employeur non informé de la grossesse au jour de la demande de résiliation judiciaire : celle-ci ne peut pas produire les effets d’un licenciement nul !

Lorsqu’au jour de la demande de résiliation judiciaire, la salariée n’a pas informé l’employeur de son état de grossesse, la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur doit s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse [Cass. soc., 28 novembre 2018, n°15-29330, FP-P+B sur le 2 dernières branches du moyen].

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4 décembre 2018
Actualités juridiques

Retrait par l’autorité préfectorale d’une habilitation nécessaire à l’exécution du contrat : pas d’obligation de reclassement pour l’employeur et le salarié ne peut prétendre à ICP

Le retrait par l’autorité préfectorale de son titre d’accès à une zone sécurisée rend impossible l’exécution de son contrat de travail par le salarié, technicien en zone réservée d’un aéroport. Dans de telles circonstances, aucune obligation légale ou conventionnelle de reclassement ne pèse sur l’employeur. Par ailleurs, le salarié était, du fait du retrait de…

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