Il résulte de l’article L. 1235-7-1 du code du travail, issu de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, que, si le juge judiciaire demeure compétent pour apprécier le respect par l’employeur de l’obligation individuelle de reclassement, cette appréciation ne peut méconnaître l’autorité de la chose décidée par l’autorité administrative ayant homologué le document…
(lire la suite)⏩Inaptitude : dois-je consulter le CSE si le médecin du travail exclut tout reclassement ? ⏩ Peut-on tomber malade pendant les congés payés ? ⏩ Budgets du CSE : quelle masse salariale ? ⏩ Elections professionnelles : les candidatures uniques sont-elles toujours possibles ? Les réponses de nos Avocats à ces questions (et bien d’autres…
(lire la suite)Il résulte de l’alinéa premier du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, qu’est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison d’une action en justice introduite ou susceptible d’être…
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