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17 octobre 2018
Actualités juridiques

Lorsqu’un temps de pause est requalifié en travail effectif, la rémunération de ce temps ne se cumule pas avec une compensation forfaitaire éventuelle

La compensation forfaitaire versée par l’employeur destinée à rémunérer les 4 heures 30 de pause du salarié entre deux services ne peut se cumuler avec le paiement de ces mêmes temps de pause requalifiés en temps de travail effectif [Cass. soc., 10 octobre 2018, n°16-17794, FS-P+B sur le pourvoi de l’employeur].

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16 octobre 2018
Actualités juridiques

En l’absence du décret d’application de l’article L. 433-1 du CASF, le forfait de 258 jours pour les permanents responsables et les assistants permanents exerçant au sein des lieux de vie et d’accueil n’est pas applicable

Selon l’article 1er, alinéa 1er du code civil, les lois et, lorsqu’ils sont publiés au journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication ; toutefois, l’entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l’exécution nécessite des mesures…

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16 octobre 2018
Actualités juridiques

L’article 23 de la SYNTEC ne déroge pas aux dispositions légales relatives aux droits des salariés à des jours de congés supplémentaires en cas de fractionnement

Selon l’article 23 de la convention collective des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, et sociétés de conseils du 15 décembre 1987, lorsque l’employeur exige qu’une partie des congés à l’exclusion de la cinquième semaine soit prise en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, il sera attribué deux jours ouvrés de congés…

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