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22 février 2019
Actualités juridiques

Le droit d’option exercé par un salarié mis à disposition ne peut lui être opposé pour refuser son éligibilité au CSE mis en place au sein de son entreprise d’origine

Le droit d’option exercé par un salarié mis à disposition, en application d’un texte légal désormais abrogé qui l’autorisait à être électeur et éligible dans son entreprise d’accueil, ne peut lui être opposé pour refuser son éligibilité au comité social et économique mis en place au sein de son entreprise d’origine, dès lors que l’entrée…

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21 février 2019
Actualités juridiques

2nde réunion du CE : la majorité des membres requise pour la demander s’entend de la majorité des membres élus ayant voix délibérative

Il résulte des articles L. 2323-1, L. 2324-28 et L. 2325-14 du code du travail alors applicables que la majorité des membres du comité d’entreprise visée à l’article L. 2325-14 du code du travail s’entend de la majorité des membres élus ayant voix délibérative [Cass. soc., 13 février 2019, n°17-27889, FS-P+B].

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21 février 2019
Actualités juridiques

La victime d’un AT bénéficie des IJSS lorsqu’un certificat médical, établi après examen de la victime par le praticien, constate qu’elle est dans l’incapacité de reprendre son travail

Il résulte des articles L. 433-1 et R. 433-13 du code de la sécurité sociale, que la victime d’un accident du travail ne bénéficie des indemnités journalières qu’à la condition d’être dans l’incapacité de reprendre son travail ; que cette incapacité doit être constatée par certificat médical, qui ne peut être valablement délivré, aux termes…

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