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8 juin 2018
Actualités juridiques

Le recours illicite au travail de nuit est un trouble manifestement illicite… encore faut-il le prouver !

Si le fait, pour un employeur, de recourir au travail de nuit en violation des dispositions de l’article L. 3122-32, devenu L. 3122-1, du code du travail, constitue un trouble manifestement illicite, il appartient à celui qui se prévaut d’un tel trouble d’en rapporter la preuve. Les syndicats n’établissant pas le caractère manifestement illicite du…

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7 juin 2018
Actualités juridiques

CCN des experts comptables : l’exclusion des cadres dirigeants de la réglementation de la durée du travail n’est pas subordonnée à l’existence d’un document contractuel écrit

La convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 ne comporte aucune disposition plus favorable que les dispositions légales, subordonnant l’exclusion, pour les cadres dirigeants, de la réglementation de la durée du travail, à l’existence d’un document contractuel écrit [Cass. Soc., 30 mai 2018, n°16-25557, FS-P+B]

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7 juin 2018
Actualités juridiques

Le temps de déplacement professionnel d’un technicien itinérant peut être indemnisé par un forfait d’heures hebdomadaires

Ainsi que l’a énoncé l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne C-266/14 du 10 septembre 2015 (Tyco, points 48 et 49), il résulte de la jurisprudence de la Cour que, exception faite de l’hypothèse particulière visée à l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88 en matière de congé annuel payé, celle-ci se…

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