La compensation forfaitaire versée par l’employeur destinée à rémunérer les 4 heures 30 de pause du salarié entre deux services ne peut se cumuler avec le paiement de ces mêmes temps de pause requalifiés en temps de travail effectif [Cass. soc., 10 octobre 2018, n°16-17794, FS-P+B sur le pourvoi de l’employeur].
(lire la suite)Selon l’article 1er, alinéa 1er du code civil, les lois et, lorsqu’ils sont publiés au journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication ; toutefois, l’entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l’exécution nécessite des mesures…
(lire la suite)Selon l’article 23 de la convention collective des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, et sociétés de conseils du 15 décembre 1987, lorsque l’employeur exige qu’une partie des congés à l’exclusion de la cinquième semaine soit prise en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, il sera attribué deux jours ouvrés de congés…
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