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23 février 2018
Actualités juridiques

Tourisme social et familial : la proposition tardive de renouvellement du contrat saisonnier équivaut à une absence de renouvellement

Selon l’article 23 a) de la convention collective nationale de tourisme social et familial du 28 juin 1979, le personnel saisonnier ayant travaillé dans le même établissement pendant deux saisons consécutives bénéficie, sauf motif dûment fondé, du renouvellement de son contrat dans sa qualification pour une même période d’activité, l’employeur doit lui adresser son contrat,…

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23 février 2018
Actualités juridiques

Emploi illicite d’un étranger : quelle indemnité de rupture ?

Il résulte de l’article L.8252-2 du code du travail que le salarié étranger a droit au titre de la période d’emploi illicite, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire ; que lorsque l’étranger employé sans titre l’a été dans le cadre d’un travail…

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22 février 2018
Actualités juridiques

Indemnité de licenciement d’un journaliste de + de 15 ans d’ancienneté : la commission arbitrale décide même en cas d’inaptitude

Il résulte de l’application combinée des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail que la commission arbitrale des journalistes est seule compétente pour statuer sur l’octroi et sur le montant d’une indemnité de licenciement, quelle qu’en soit la cause, au journaliste professionnel ayant plus de quinze années d’ancienneté [Cass. soc., 14 février…

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