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6 juin 2018
Actualités juridiques

Les différences de traitement entre salariés en place et salariés transférés (légalement ou conventionnellement), entre salariés appartenant à la même entreprise de nettoyage mais affectés à des sites ou établissements distincts ou instaurées par un protocole de fin de conflit sont justifiées

1/ L’évolution générale de la législation du travail en matière de négociation collective et de la jurisprudence en ce qui concerne le principe d’égalité de traitement à l’égard des accords collectifs conduit à apprécier différemment la portée de ce principe à propos du transfert des contrats de travail organisé par voie conventionnelle. La différence de…

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6 juin 2018
Actualités juridiques

La différence de traitement issue de l’opposition d’un syndicat à un accord collectif est justifiée

Selon l’article L. 2231-9 du code du travail, dans sa version applicable en la cause, les accords frappés d’opposition majoritaire sont réputés non écrits. Il en résulte en l’espèce que l’avenant n°2 applicable aux salariés non cadres, qui avait modifié les heures d’accès à l’entreprise, les plages de présence obligatoires et le nombre de jours…

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5 juin 2018
Points de vue

Rupture conventionnelle collective : Précisions de l’administration du travail

Article de Marion Le Roux, Avocat associé Capstan Avocats, dans Les Petites Affiches, à propos de la rupture conventionnelle collective. Le Ministère du Travail a publié sur son site le 19 avril dernier une série de Questions-Réponses sur le nouveau dispositif de rupture conventionnelle collective (RCC) issu de l’une des ordonnances Macron du 22 septembre…

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