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18 juillet 2018
Publications

Le droit à l’erreur et ses incidences face à l’URSSAF – Projet de loi AN 26 juin 2018

Article de Bruno Platel, avocat associé et Philippe Coursier, maître de conférences à l’université Paris Descartes, à propos du droit à l’erreur et ses incidences face à l’URSSAF, dans La Semaine Juridique. À l’heure où vient d’être révélé au public le projet de loi « pour un État au service d’une société de confiance », lequel prévoit…

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18 juillet 2018
Actualités juridiques

Contestation de l’assiette des cotisations retenue par l’employeur en matière de régime de retraite complémentaire : délais de prescription (2 arrêts)

D’abord, l’obligation pour l’employeur d’affilier son personnel cadre à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent est soumise à la prescription de droit commun. Lorsque la demande ne concerné pas des cotisations afférentes à des salaires non versés mais porte sur la contestation de l’assiette des cotisations retenue par…

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18 juillet 2018
Actualités juridiques

Renvoi devant la CJUE de 3 questions relatives au congé parental : calcul de l’indemnité de licenciement, rémunération du congé de reclassement, dispositions créant une discrimination indirecte

1° ) la clause  2, § 4 et § 6 de l’accord-cadre sur le congé parental, qui figure en annexe de la directive 96/34/CE du Conseil, du 3 juin 1996, concernant l’accord-cadre sur le congé parental conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES, doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à l’application à…

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