Nos articles

4 décembre 2018
Actualités juridiques

Le tiers étranger à l’entreprise qui a indemnisé la victime d’un AT pour son dommage n’a pas de recours contre l’employeur de la victime

Il résulte des articles L. 451-1 et L. 452-5 du code de la sécurité sociale que, sauf si la faute de l’employeur est intentionnelle, le tiers étranger à l’entreprise, qui a indemnisé la victime d’un accident du travail pour tout ou partie de son dommage, n’a pas de recours contre l’employeur de la victime [Cass….

(lire la suite)
30 novembre 2018
Actualités juridiques

Suppression du service médical dans une résidence-service : licenciement économique ?

Des infirmières sont engagées par un syndicat de copropriétaires pour travailler dans le service médical d’une résidence-service destinée aux personnes âgées. L’employeur les licencie en invoquant l’obligation de supprimer l’ensemble du service médical de la résidence pour se mettre en conformité avec la loi no 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le…

(lire la suite)
29 novembre 2018
Points de vue

Le travailleur indépendant d’une plateforme numérique n’est pas un salarié… sauf….

Par Aurélien Louvet, Avocat associé Par un arrêt rendu le 28 novembre 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la qualification du contrat liant un travailleur indépendant à une plateforme de mise en relation. Un arrêt relatif à une situation très spécifique Cet arrêt d’espèce, concernant…

(lire la suite)
Page12345...102030...706