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13 avril 2018
Actualités juridiques

Capstan News c’est maintenant toute l’actu du droit social !

Alors que la réforme du travail par ordonnances a touché à sa fin avec la publication de la loi de ratification des ordonnances,  votre appli Capstan News évolue pour continuer à vous accompagner au quotidien. Elle vous informe désormais de toute l’actualité du droit social. Vous y retrouverez tout ce qu’il faut savoir en la matière…

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13 avril 2018
Actualités juridiques

CC du Crédit mutuel : conditions du droit à gratification à l’occasion de l’obtention de la médaille du travail

Selon l’article 9-7 de la convention collective du Crédit mutuel, il est alloué aux salariés une prime équivalant à une mensualité brute à l’occasion de l’obtention de chaque médaille du travail, le droit à cette prime étant ouvert à la date anniversaire des années d’activité nécessaires à l’obtention de la médaille. La gratification prévue par…

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13 avril 2018
Actualités juridiques

Le salarié domicilié en Allemagne, qui y a été recruté et exercé son activité, ne peut se prévaloir de la garantie de l’AGS

Selon l’article 8 bis de la directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002, devenu l’article 9 de la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008, lorsqu’une entreprise ayant des activités sur le territoire d’au moins deux Etats membres se trouve en état d’insolvabilité, l’institution compétente…

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