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15 mai 2019
Actualités juridiques

La dérogation permanente de droit à la règle du repos dominical dans le secteur du tourisme et des loisirs est réservée aux salariés ayant une activité de réservation et vente d’excursions / places de spectacles ou d’accompagnement de clientèle

En application de l’article L. 3132-12 et de l’article R. 3132-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2014-302 du 7 mars 2014, dans le secteur du tourisme et des loisirs, le repos hebdomadaire peut être attribué par roulement aux salariés ayant une activité de réservation et vente…

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14 mai 2019
Actualités juridiques

Temps de travail effectif : le déplacement du salarié vers son lieu de travail, à l’intérieur d’une l’enceinte sécurisée au moyen d’une navette ne constitue pas un temps de travail effectif

Selon l’article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; la circonstance que le salarié soit astreint de se déplacer vers son lieu de…

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14 mai 2019
Actualités juridiques

Modalités de calcul de l’indemnité de congés payés d’une assistante maternelle

Il résulte de l’article L. 423-2 du code de l’action sociale et des familles que les dispositions du code du travail relatives aux indemnités de congés payés ne sont pas applicables aux assistants maternels employés par les particuliers qui sont soumis aux dispositions des articles L. 423-1 et suivants du code de l’action sociale et…

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