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19 mai 2018
Actualités juridiques

Représentation équilibrée des femmes et des hommes : lorsque 2 postes sont à pourvoir l’OS doit présenter une liste comportant un homme et une femme

Lorsque deux postes sont à pourvoir, l’organisation syndicale est tenue de présenter une liste conforme à l’article L. 2324-22-1 du code du travail, alors applicable, interprété conformément à la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-686 QPC du 19 janvier 2018, c’est-à-dire comportant nécessairement une femme et un homme, ce dernier au titre du sexe sous-représenté…

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19 mai 2018
Actualités juridiques

Représentation équilibrée des femmes et des hommes : la composition des listes est d’ordre public absolu. Le non-respect entraîne l’annulation de l’élection de tout élu dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 2324-22-1 du code du travail, pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l’article L. 2324-22 qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d’un…

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18 mai 2018
Actualités juridiques

A défaut d’accord préélectoral valide, obligation de saisir l’autorité administrative dès lors qu’une OS a manifesté son intention de participer à la négociation préélectorale

Selon l’article L. 2314-3 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, sont informées par tout moyen de l’organisation des élections et invitées à négocier le protocole préélectoral les organisations syndicales qui répondent à certaines conditions de qualification ou de représentativité. Selon l’article L. 2314-11 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable,…

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