Nos articles

24 octobre 2018
Actualités juridiques

Critère de transparence financière : le défaut de documents comptables peut être suppléé par d’autres éléments de preuve

Les documents comptables dont la loi impose la confection et la publication ne constituent que des éléments de preuve de la transparence financière, leur défaut pouvant dès lors être suppléé par d’autres documents produits par le syndicat et que le juge doit examiner [Cass. soc., 17 octobre 2018, n°18-60030, FS-P+B : preuve non rapportée ;…

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24 octobre 2018
Actualités juridiques

Réunion de commissions internes du CE : l’employeur n’est pas tenu de prendre en charge les frais

En l’absence de disposition le prévoyant, l’employeur n’est pas tenu de prendre en charge les frais de déplacement et d’hébergement exposés pour se rendre aux réunions des commissions internes au comité d’entreprise, dès lors que les réunions de ces commissions ne sont pas légalement obligatoires ou ne sont pas organisées à l’initiative de l’employeur [Cass….

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23 octobre 2018
Actualités juridiques

Art. L. 1224-1 : le RI n’est pas transféré avec les contrats de travail vers une société nouvellement créée, son application par cette dernière est un trouble manifestement illicite

Le règlement intérieur s’imposant aux salariés avant le transfert de plein droit de leurs contrats de travail, aux termes de l’article L. 1224-1 du code du travail, vers une société nouvellement créée n’est pas transféré avec ces contrats de travail. Ce règlement constitue un acte réglementaire de droit privé dont les conditions sont encadrées par…

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