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17 mai 2019
Actualités juridiques

Inaptitude : à La Poste, pas de consultation des DP

En vertu de l’article 31 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990, les dispositions du code du travail relatives aux délégués du personnel ne sont pas applicables à la société La Poste, par conséquent l’employeur n’a pas à consulter les DP en cas d’inaptitude du salarié [Cass. soc., 9 mai 2019, n°17-23324, FS-P+B sur…

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16 mai 2019
Actualités juridiques

Reconnaissance de la faute inexcusable : dans quel cas le juge doit-il recueillir l’avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ? (2 arrêts)

1. Il résulte des articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale que, saisi d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, le juge est tenu de recueillir au préalable un [avis du] comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dès lors qu’il constate que la maladie déclarée, prise…

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