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12 avril 2018
Actualités juridiques

L’indemnité compensatrice de congés payés est due au salarié même en cas de faute lourde

Le salarié ayant, au cours d’un entretien disciplinaire, volontairement et de manière préméditée, agressé le gérant de la société lui occasionnant un traumatisme crânien avec une incapacité totale temporaire de travail de quinze jours, il s’en déduit que les agissements du salarié procédaient d’une intention de nuire caractérisant une faute lourde. Aux termes de l’article…

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12 avril 2018
Actualités juridiques

Représentation catégorielle et intercatégorielle des personnels navigants techniques affiliés à la même confédération

En accordant à un syndicat intercatégoriel et à un syndicat catégoriel représentant les personnels navigants techniques, affiliés à la même confédération, la possibilité de désigner au sein du même établissement et pour le même cycle électoral, pour le premier le nombre total de représentants syndicaux prévu par la loi au regard de l’effectif de l’établissement,…

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11 avril 2018
Actualités juridiques

Mise en place de la DUP : la consultation préalable des membres du CHSCT dont les mandats sont expirés est irrégulière et les élections des DP appelés à constituer la délégation du personnel au CE sont entachées d’une irrégularité justifiant leur annulation

Selon l’article L. 2326-1 du code du travail alors applicable, pour décider qu’ils constitueront la délégation unique du personnel au comité d’entreprise et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), l’employeur doit consulter les délégués du personnel, ainsi que s’ils existent, le comité d’entreprise et le CHSCT. La durée des mandats…

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