Nos articles

2 février 2019
Actualités juridiques

Qualité à agir des OS en exécution d’un accord

Les syndicats professionnels sont recevables à demander l’exécution d’une convention collective, son inapplication causant nécessairement un préjudice à l’intérêt collectif de la profession [Cass. soc., 23 janvier 2019, n°17-22.769 FS-P+B].

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1 février 2019
Actualités juridiques

Défaut de notification de la prise en charge d’un AT : conséquences

L’absence de notification de la décision de la caisse relative à la prise en charge d’un accident au titre de la législation professionnelle permet seulement à la partie à laquelle cette décision fait grief d’en contester le bien-fondé sans condition de délai (et non de déclarer inopposable à l’employeur cette décision de prise en charge)…

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1 février 2019
Actualités juridiques

Prescription de l’interdiction pour un salarié de renoncer à ses droits

La nullité d’une convention résultant de la violation de l’interdiction pour un salarié de renoncer, tant que son contrat de travail est en cours, aux avantages qu’il tire d’une convention collective ou de dispositions statutaires d’ordre public, est une nullité relative qui se prescrit par cinq ans [Cass. soc., 23 janvier 2019, n°17-21.867 FS-P+B]

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