Nos articles

26 avril 2019
Actualités juridiques

Membre du comité de groupe européen : le changement d’affiliation syndicale du représentant du personnel permet-il à l’OS de à mettre fin à son mandat ?

La cour d’appel a retenu qu’aux termes de l’article 2.3 de l’accord du 29 juin 2009, ne peuvent siéger au comité européen de groupe Axa que des membres disposant d’un mandat professionnel au titre duquel ils ont été élus ou désignés au sein de leur entreprise, appelé mandat d’origine. Elle a relevé par ailleurs que…

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25 avril 2019
Actualités juridiques

Souscription d’une assurance ne garantissant pas le paiement d’un capital décès correspondant aux stipulations conventionnelles : l’employeur fautif doit indemniser le préjudice

Le contrat de garanties collectives prévoyait un capital égal à 100 % des salaires bruts des douze derniers mois précédant l’événement, limité aux tranches A et B, de sorte que la garantie n’était pas conforme à l’avenant n° 31 du 18 décembre 2009 relatif à l’aménagement des garanties du régime de prévoyance ayant modifié l’article…

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25 avril 2019
Actualités juridiques

Transfert conventionnel : le nouveau titulaire du marché n’est pas tenu de poursuivre le contrat d’un étranger dépourvu d’autorisation de travail

D’abord, il résulte des dispositions combinées des articles L. 8251-1 et L. 8252-1 du code du travail qu’un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France n’est pas assimilé à un salarié régulièrement engagé au regard des règles régissant le transfert du contrat de travail. Ensuite, les dispositions de l’article…

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