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11 avril 2018
Actualités juridiques

Comité d’entreprise : lorsque la loi ou l’accord collectif prévoit la communication ou la mise à disposition de certains documents, le délai de consultation ne court qu’à compter de cette communication

Dans l’exercice de ses attributions consultatives, le comité d’entreprise émet des avis et vœux, et dispose pour ce faire d’un délai d’examen suffisant fixé par accord ou, à défaut, par la loi. Lorsque les éléments d’information fournis par l’employeur ne sont pas suffisants, les membres élus du comité peuvent saisir le président du tribunal de…

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11 avril 2018
Points de vue

Rupture conventionnelle du contrat de travail

Article de Bruno Platel, Avocat associé Capstan Avocats, dans Eco121, à propos de la rupture conventionnelle du contrat de travail. A l’heure de l’entrée en vigueur, médiatisée, de la rupture conventionnelle collective, c’est la rupture conventionnelle individuelle qui retient l’attention de la Jurisprudence la plus récente sur trois points de nature à préciser les conditions…

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11 avril 2018
Points de vue

Grève de la SNCF : un rythme parfait pour une désorganisation maximale

Intervention de Bruno Serizay, responsable du département Droit de la protection sociale de Capstan Avocats, à propos de droit de grève à la SNCF, dans le Figaro. Déposer plusieurs arrêts de travail à intervalles réguliers ne pose pas de problème en droit. «En revanche, programmer des jours flottants afin de désorganiser de façon répétitive l’entreprise…

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