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29 novembre 2018
Actualités juridiques

Une UES peut être composées d’entités qui n’ont pas toutes la personnalité morale

Au sein d’un groupe, une unité économique et sociale peut être reconnue par convention ou par décision de justice entre des entités juridiquement distinctes qu’elles soient ou non dotées de la personnalité morale, dès lors qu’est caractérisée entre ces structures, d’une part, une concentration des pouvoirs de direction à l’intérieur du périmètre considéré ainsi qu’une…

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29 novembre 2018
Actualités juridiques

Le contrôle du contenu du PSE relève de la compétence exclusive de la juridiction administrative

Il résulte de l’article L. 1235-7-1 du code du travail, issu de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, que, si le juge judiciaire demeure compétent pour apprécier le respect par l’employeur de l’obligation individuelle de reclassement, cette appréciation ne peut méconnaître l’autorité de la chose décidée par l’autorité administrative ayant homologué le document…

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29 novembre 2018
Actualités juridiques

Capstan News : retrouvez toute l’actu du droit social !

⏩Inaptitude : dois-je consulter le CSE si le médecin du travail exclut tout reclassement ? ⏩ Peut-on tomber malade pendant les congés payés ? ⏩ Budgets du CSE : quelle masse salariale ? ⏩ Elections professionnelles : les candidatures uniques sont-elles toujours possibles ? Les réponses de nos Avocats à ces questions (et bien d’autres…

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