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21 novembre 2017
Actualités juridiques

Le principe de non-discrimination en raison de l’âge ne constitue pas une liberté fondamentale justifiant la non-déduction des revenus de remplacement perçus par le salarié entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration

Le principe de non-discrimination en raison de l’âge ne constitue pas une liberté fondamentale consacrée par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ni par la Constitution du 4 octobre 1958 qui justifierait, en cas de nullité du licenciement prononcé en violation de cette prohibition, la non-déduction des revenus de remplacement perçus par…

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21 novembre 2017
Publications

Fiche anthropométrique du comité social et économique (CSE)

Résumé : Si certaines règles propres aux « anciennes institutions » ont été reprises à l’identique pour le CSE, le texte fusionnant les instances a introduit quelques modifications notables. les plus significatives d’entre elles sont ici sommairement commentées. Des articles portant plus particulièrement sur les attributions et le fonctionnement du CSE seront publiés postérieurement. Références…

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