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2 avril 2012
Actualités juridiques

CCN Syntec : le non-respect de de l’article 53 fonde le refus du salarié de son affectation

Selon l’article 53 de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, « le salarié dont la lettre d’engagement mentionne qu’il doit travailler tout ou partie de l’année en déplacement continu, aura droit, outre son salaire, à une indemnité de remboursement de frais pendant…

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2 avril 2012
Actualités juridiques

Surveillance nocturne en chambre de veille : d’une demande de rappels de salaires portant sur une période antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 19 janvier 2000, se déduit l’existence d’une espérance légitime de créance

Le juge national doit tenir compte de la définition par la Cour européenne des droits de l’homme de la notion de bien protégé par l’article 1er du Protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Caractérise un bien, au sens de ce texte, l’intérêt patrimonial qui constitue…

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2 avril 2012
Actualités juridiques

CCN du 15 mars 1966 : le programme de modulation doit tenir compte des jours fériés

Aux termes de l’article 23 bis de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, en cas de modulation ou d’annualisation, le salarié qui a travaillé un jour férié légal bénéficie d’un repos d’égale durée. Le travail un jour férié légal ouvre droit pour le salarié…

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