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28 février 2012
Actualités juridiques

La seule différence de statut juridique ne permet pas de fonder une différence de rémunération

Au regard du principe d’égalité de traitement, la seule différence de statut juridique ne permet pas de fonder une différence de rémunération entre des salariés qui effectuent un même travail ou un travail de valeur égale, sauf s’il est démontré, par des justifications dont le juge contrôle la réalité et la pertinence, que la différence…

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28 février 2012
Actualités juridiques

Bénéfice de période de repos commun pour des conjoints salariés : ils doivent demander à en bénéficier

Si la convention collective des gardiens concierges et employés d’immeubles prévoit que les conjoints salariés travaillant pour le même employeur ont le droit de prendre leur repos simultanément, il appartient aux intéressés de faire savoir à l’employeur leur volonté de faire usage de ce droit. [Cass. soc., 16 février 2012, n°10-24.421, FS-P+B]

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23 février 2012
Actualités juridiques

Rupture amiable en application d’un accord collectif : impossibilité de contester la cause de la rupture

Lorsque la résiliation du contrat de travail résulte de la conclusion d’un accord de rupture amiable conforme aux prévisions d’un accord collectif soumis aux représentants du personnel, sauf fraude ou vice du consentement, la cause de la rupture ne peut être contestée [à propos de l’adhésion d’un salarié à un dispositif de cessation anticipée d’activité…

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