Nos articles

10 septembre 2012
Actualités juridiques

Nouvelles conditions d’ouverture du droit pour les retraites anticipées prenant effet à compter du 1er novembre 2012

Les articles D.351-1-1 à D.351-1-3 du code la sécurité sociale (CSS) qui fixent les conditions d’ouverture du droit à retraite anticipée pour les assurés ayant commencé à travailler jeunes et justifiant d’une longue carrière ont été modifiés par le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012. Une circulaire CNAV n° 2012-60 du 4 septembre 2012…

(lire la suite)
10 septembre 2012
Actualités juridiques

Le moyen de preuve obtenu par un moyen de contrôle clandestin est illicite

Si l’employeur a le pouvoir de contrôler et de surveiller l’activité de son personnel pendant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle clandestin et à ce titre déloyal.L’utilisation de lettres piégées [diffusant une encre bleue lorsqu’elles sont ouvertes] par l’employeur à l’insu du personnel constitue un stratagème rendant…

(lire la suite)
10 septembre 2012
Actualités juridiques

Réduction de l’indemnité de précarité en contrepartie d’un accès privilégié à la formation professionnelle : insuffisance d’un simple rappel dans le contrat de travail du dispositif applicable

Le rappel dans le contrat de travail du dispositif général dans lequel peut s’inscrire une formation demandée par la salariée ne constitue pas une offre de formation effective répondant auxexigences légales et conventionnelles permettant la réduction du taux de l’indemnité de précarité d’un salarié en CDD. [Cass. soc., 3 juillet 2012, n° 11-16.269, FP-P+B]

(lire la suite)