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20 mars 2012
Actualités juridiques

Reclassement du salarié dans un poste approprié : appréciation

Lorsque le salarié à la suite d’un accident du travail est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l’emploi précédent, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations,…

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20 mars 2012
Actualités juridiques

Le manquement à l’obligation de reclassement justifie le paiement de l’indemnité de préavis du salarié inapte

Si le salarié ne peut en principe prétendre au paiement d’une indemnité pour un préavis qu’il est dans l’impossibilité physique d’exécuter en raison d’une inaptitude à son emploi, cette indemnité est due au salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l’employeur à son obligation de reclassement…

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20 mars 2012
Actualités juridiques

Pas de requalification en CDI pour défaut de signature du CDD en cas de mauvaise foi ou d’intention frauduleuse du salarié

La signature d’un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d’une prescription d’ordre public dont l’omission entraîne à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée. Il n’en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention…

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