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20 novembre 2011
Actualités juridiques

Le salarié licencié après autorisation administrative peut en revanche demander réparation du préjudice résulté d’un harcèlement moral

Si l’autorisation de licenciement accordée par l’autorité administrative ne permet plus au salarié de contester la cause ou la validité de son licenciement en raison d’un harcèlement, elle ne le prive pas du droit de demander réparation du préjudice qui est résulté du harcèlement moral. De même, l’autorisation de licenciement accordée par l’autorité administrative ne…

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13 novembre 2011
Actualités juridiques

Etablissements privés gérant un service social ou médico-social à but non lucratif : l’usage à caractère salarial doit être agréé

Dans les établissements privés gérant un service social ou médico-social à but non lucratif et dont les dépenses de fonctionnement sont supportées directement ou indirectement par une personne morale de droit public ou un organisme de sécurité sociale, un accord collectif à caractère salarial ne peut légalement prendre effet qu’après agrément ministériel. Dans un tel…

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13 novembre 2011
Actualités juridiques

Le centre de formalités des entreprises ne peut se substituer à l’URSSAF pour se prononcer sur la recevabilité d’une demande d’exonération

Il résulte des dispositions du code du travail que le centre de formalités des entreprises a pour seule mission de recevoir la demande d’exonération de cotisations sociales, d’assurer la constitution du dossier et de le transmettre pour décision à l’URSSAF, une fois celui-ci complet. Le centre de formalités des entreprises n’a pas qualité pour décider…

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