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24 avril 2019
Publications

Inaptitude, absence de consultation des DP et PV de carence établi par le précédent employeur avant le transfert de l’entreprise

Article de Matthieu Babin, avocat associé Capstan Avocats, à propos de l’absence de consultation des DP et PV de carence établi par le précédent employeur avant le transfert de l’entreprise, dans La Semaine Juridique. Ne méconnaît pas ses obligations l’employeur qui n’a pas procédé à la consultation des délégués du personnel prévue par l’article L….

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24 avril 2019
Actualités juridiques

Entreprises de propreté : précisions sur le transfert conventionnel des salariés absents

Il résulte de l’article 7-2-I de la convention collective des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 que le nouveau prestataire s’engage à garantir l’emploi de l’intégralité du personnel affecté au marché faisant l’objet de la reprise qui, étant titulaire d’un contrat à durée indéterminée, justifie notamment d’une affectation sur le marché…

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24 avril 2019
Actualités juridiques

Modification du contrat suite à une modification dans la situation juridique de l’employeur : attention au motif du licenciement

D’une part, lorsque l’application de l’article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d’employeur, le salarié est en droit de s’y opposer et, d’autre part, la rupture résultant du refus par le salarié d’une modification de son contrat de travail, proposée par l’employeur pour un…

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