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18 décembre 2011
Actualités juridiques

Conditions de validité du licenciement pour refus d’une modification économique du contrat de travail

Le refus d’une modification du contrat de travail pour motif économique ne peut justifier un licenciement que si est caractérisée l’existence, au niveau du secteur d’activité du groupe auquel la société appartient, de difficultés économiques ou d’une menace pesant sur la compétitivité de ce secteur. [Cass. soc., 14 décembre 2011 n°10-11.042 FS-P+B+R ; Cass. soc.,…

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18 décembre 2011
Actualités juridiques

Le représentant de section syndicale n’est pas de droit représentant syndical au comité d’entreprise ou d’établissement

La désignation d’un représentant syndical au comité d’entreprise est une prérogative que la loi réserve aux syndicats qui ont obtenu une légitimité électorale, soit en étant reconnus représentatifs dans les entreprises de moins de trois cents salariés, soit en ayant des élus au comité d’entreprise dans les autres entreprises. [Cass. soc., 14 décembre 2011, n°11-14.642…

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18 décembre 2011
Actualités juridiques

Représentativité catégorielle

Le Syndicat national du personnel commercial navigant, qui a vocation à présenter des candidats dans tous les collèges électoraux, ne se trouve pas dans la même situation que les organisations syndicales catégorielles dont les règles statutaires ne donnent vocation qu’à présenter des candidats dans certains collèges électoraux déterminés. Sans violer le principe de liberté syndicale,…

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