Nos articles

2 octobre 2011
Actualités juridiques

Etablissements de 500 salariés et plus : le nombre de CHSCT ne peut être déterminé que par accord avec le CE ou par décision de l’inspecteur du travai

Dans les établissements de 500 salariés et plus, en l’absence d’accord du comité d’entreprise avec l’employeur déterminant le nombre des CHSCT et de décision de l’inspecteur du travail il ne peut être procédé à la désignation de la délégation du personnel au sein d’un CHSCT, même si un accord collectif a fixé le nombre de…

(lire la suite)
2 octobre 2011
Actualités juridiques

La validité du protocole préélectoral prévoyant la mise en œuvre du vote par voie électronique est subordonnée à l’entrée en vigueur d’un accord d’entreprise conclu à cet effet

En l’espèce, l’accord d’entreprise pour le recours au vote électronique prévoyait qu’il n’entrait en vigueur qu’au moment de son dépôt auprès des administrations concernées. Il en résultait que l’accord d’entreprise n’était pas applicable lors de la signature du protocole préélectoral. Les élections sont annulées. [Cass. soc., 28 septembre 2011, n°11-60.028 FS-P+B]

(lire la suite)
2 octobre 2011
Actualités juridiques

La validité de la clause de non-concurrence doit être appréciée à la date de sa conclusion et la convention collective intervenue postérieurement ne peut avoir pour effet de couvrir la nullité qui l’affecte

En l’espèce, la clause litigieuse ne prévoyait de contrepartie financière qu’en cas de rupture à l’initiative de l’employeur. Le salarié avait démissionné pour créer sa propre entreprise. L’employeur soutenait que le contrat de travail conclu entre les parties renvoyant expressément à la convention collective en vigueur au moment de la rupture, les dispositions conventionnelles sur…

(lire la suite)