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2 octobre 2011
Actualités juridiques

Adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé

Si l’adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé, qui entraîne la rupture de son contrat de travail, ne le prive pas du droit de contester le respect par l’employeur de son obligation de reclassement, elle entraîne toutefois nécessairement renonciation de sa part à la proposition de reclassement qui lui a été faite En…

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2 octobre 2011
Actualités juridiques

La condition d’audience de 10% pour être désigné délégué syndical peut indifféremment être remplie à l’occasion des élections du comité d’entreprise ou des délégués du personnel

En l’espèce, la salariée avait été candidate à la fois à l’élection des membres du comité d’entreprise et à celle des délégués du personnel. Elle avait obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés aux élections des délégués du personnel. Relevant que le texte légal (C. trav., art. L. L. 2143-3) n’opère aucune priorité entre…

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